JORF n°0081 du 4 avril 2025

Article 1

Article 1

Les locaux et installations du service départemental du renseignement territorial de Seine-et-Marne, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

Les locaux et installations du service départemental du renseignement territorial de Seine-et-Marne, dont la localisation est précisée en annexe non publiée, sont désignés comme zone protégée. L'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.