Le ministre des armées,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
Vu la directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 21 février 2022 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation)Art. L.2335-2Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisationIl est interdit d'exporter des armes vers des pays hors de l'Union européenne sans une autorisation spéciale., L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre)Art. L.2335-3Licences d'exportation pour les matériels de guerrePour exporter des armes hors de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence d'exportation., L. 2335-9 (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE)Art. L.2335-9Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UELes transferts de produits liés à la défense entre la France et d'autres pays de l'Union européenne nécessitent une autorisation préalable. et L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE)Art. L.2335-10Licences pour le transfert d'armes dans l'UEPour transférer des armes et équipements militaires au sein de l'Union européenne, il faut une autorisation spéciale appelée licence de transfert. ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 1er (Rôle du délégué général pour l'armement)Art. 1Rôle du délégué général pour l'armementLe délégué général pour l'armement supervise la politique d'innovation et de recherche militaire, gère les acquisitions d'armes, et coordonne les relations internationales en matière d'armement. ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 (Rôles de la direction internationale dans l'armement)Art. 6Rôles de la direction internationale dans l'armementL'article décrit les missions de la direction internationale de la coopération et de l'export en matière d'armement, notamment la coordination des coopérations et exportations, le contrôle des matériels de guerre, et la participation à l'élaboration des accords internationaux. ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE)Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UEL'arrêté du 27 juin 2012 interdit l'exportation de certains matériels de guerre et assimilés hors de l'Union européenne sans autorisation préalable. modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 (Arrêté du 13 décembre 2017 sur les autorisations et registres pour les matériels de guerre)Arrêté du 13 décembre 2017 sur les autorisations et registres pour les matériels de guerreUn arrêté de 2017 précise les formulaires pour demander l'autorisation de fabriquer, vendre ou intermédiaire des armes de catégorie A2, ainsi que le modèle de registre à tenir par ceux qui obtiennent ces autorisations. modifié déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 (Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes)Art. R.2332-10Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armesPour fabriquer ou commercer des armes, il faut demander une autorisation avec des documents prouvant ton identité et tes compétences. et R. 2332-17 (Obligations de tenue de registre pour les fabricants et commerçants d'armes)Art. R.2332-17Obligations de tenue de registre pour les fabricants et commerçants d'armesLes entreprises qui fabriquent ou commercent des armes doivent tenir un registre détaillé de leurs activités, incluant les informations sur les matériels et les bénéficiaires. du code de la défense,
Arrête :