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Arrêté du 31 mars 2023

modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

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Modification des règles sur les armes et munitions interdites

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2023 modifie les règles sur les armes et munitions interdites.

Le ministre des armées,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;

Vu la directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 21 février 2022 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation), L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre), L. 2335-9 (Autorisation pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) et L. 2335-10 (Licences pour le transfert d'armes dans l'UE) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 1er (Rôle du délégué général pour l'armement) ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, notamment son article 6 (Rôles de la direction internationale dans l'armement) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 (Arrêté du 13 décembre 2017 sur les autorisations et registres pour les matériels de guerre) modifié déterminant les modèles relatifs aux demandes d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2 et aux registres tenus par les titulaires de ces autorisations, mentionnés aux articles R. 2332-10 (Demande d'autorisation pour fabriquer ou commercer des armes) et R. 2332-17 (Obligations de tenue de registre pour les fabricants et commerçants d'armes) du code de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Modification de l'annexe

Résumé. Une annexe est remplacée par une nouvelle version.

La première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé (Interdiction d'exportation de matériels de guerre hors UE) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Modification des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2017

Résumé. Certaines règles de l'arrêté du 13 décembre 2017 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2017Art.
- Arrêté du 13 décembre 2017
Art. null

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles sur les armes interdites

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2023 change les règles sur les armes et munitions interdites.

Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

E. Chiva

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe