Article L2335-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préalable pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
Résumé Une autorisation est nécessaire pour envoyer des produits militaires de la France vers d'autres pays de l'UE.
Le transfert de produits liés à la défense effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10.
L'autorité administrative définit la liste des produits liés à la défense soumis à autorisation préalable conformément à l'annexe à la directive 2009/43/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté.
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