En vigueur depuis le 5 avril 2023
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Utilisation du téléservice pour les demandes de cartes de séjour et de résidence
Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Demande de titre de séjour en ligne avec accompagnement) :
1° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 (Documents de séjour requis pour les étrangers en France), L. 411-4 (Article L411-4), L. 423-1 (Carte de séjour pour conjoint de Français), L. 423-2 (Carte de séjour pour conjoint de Français), L. 423-6 (Conditions pour l'obtention et le retrait d'une carte de résident pour conjoint de Français) du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7 quater et 10 1) a de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
2° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 (Documents de séjour requis pour les étrangers en France), L. 411-4 (Article L411-4), L.423-7 (Carte de séjour pour parent étranger d'un enfant français), L. 423-8 (Conditions pour un parent étranger d'obtenir un titre de séjour en France) et L. 423-10 (Carte de résident pour parent d'enfant français) du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 10 1) c de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
3° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident et de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 (Documents de séjour requis pour les étrangers en France), et L. 423-11 (Carte de résident pour parent à charge d'un Français) du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 10 1) b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
4° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident, de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 (Documents de séjour requis pour les étrangers en France) et L. 423-12 (Carte de résident pour l'enfant étranger d'un Français) du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 10 1) b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ;
5° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « travailleur saisonnier » délivrées en application des articles L. 411-1 (Documents de séjour requis pour les étrangers en France), L. 411-4 (Article L411-4) et L. 421-34 (Carte de séjour pour travailleurs saisonniers) du même code ;
6° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles » (uniquement pour les ressortissants de pays tiers) mentionnées à l'article R. 233-15 du même code (Demande de titre de séjour pour les membres de famille).