Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 3 : Enfant étranger d'un Français

Article L423-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Titre de séjour pour l'enfant d'un Français âgé de 18 à 21 ans ou à la charge de ses parents

Résumé Un enfant étranger d'un parent français peut avoir une carte de résident de dix ans s'il a entre 18 et 21 ans ou est à la charge de ses parents.

S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.
Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.