Retour à la section

Section 2

Etranger parent d'un Français

Article suivant

Article L423-12

Titre de séjour pour l'enfant d'un Français âgé de 18 à 21 ans ou à la charge de ses parents

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L423-11

Article L423-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte de résident à un parent à charge d'un Français

Résumé Un étranger parent d'un Français peut avoir une carte de résident de 10 ans avec un visa long séjour et un séjour régulier.

L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.