Arrêté du 31 mars 2023

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. Annexe 9

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En vigueur depuis le 5 avril 2023

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Extension des demandes de titres de séjour par téléservice

Résumé. Un nouvel arrêté étend l'application aux demandes de titres de séjour faites par téléservice.

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2023

Source : Légifrance