En vigueur depuis le 5 avril 2023
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Extension des demandes de titres de séjour par téléservice
Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il vient compléter pour ce qui concerne les titres de séjour en cause.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un arrêté supplémentaire
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 9