Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Etranger parent d'un Français

Article L423-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de carte de séjour pour parent d'un enfant français mineur

Résumé Un parent étranger peut obtenir une carte de séjour d'un an pour s'occuper de son enfant français en France, sans besoin de visa.

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Article L423-8

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Délivrance de la carte de séjour pour parent d'un enfant français

Résumé Pour rester en France, un parent étranger d'un enfant français doit prouver que l'autre parent aide l'enfant financièrement et éducativement.

Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Article L423-9

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Renouvellement de la carte de séjour pour parent d'un enfant français majeur

Résumé La carte de séjour du parent étranger reste valable même après la majorité de l'enfant.

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7.

Article L423-10

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Carte de résident pour parent d'un enfant français

Résumé Un parent étranger peut obtenir une carte de résident de dix ans s'il a une carte de séjour depuis trois ans et s'intègre bien en France.

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

Article L423-11

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Délivrance de la carte de résident à un parent à charge d'un Français

Résumé Un étranger parent d'un Français peut avoir une carte de résident de 10 ans avec un visa long séjour et un séjour régulier.

L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.