Arrêté du 31 mars 2023

Article 6

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Article 6

Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut convoquer un équipage certifié en vue de contrôler la validité et le maintien de ses compétences, à la suite d'une mesure de suspension de sa certification technique prise en application de l'article R. 613-16-10 du code de la sécurité intérieure ou de l'article R. 1632-15 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques dans les transports).
Il peut également dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article 2 du décret du 7 décembre 2021 susvisé (Missions du centre national de certification en cyno-détection des explosifs) procéder à tout moment à un contrôle de la validation et du maintien des compétences des équipes cynotechniques certifiées.
Ce contrôle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'inscription.
A l'issue du contrôle de la validité et du maintien des compétences :

  • si l'équipage certifié a satisfait [aux épreuves] du contrôle, la mesure de suspension est levée et la certification technique maintenue jusqu'à la date de son échéance ;
  • si l'équipage certifié n'a pas satisfait [aux épreuves] du contrôle, la certification technique fait l'objet d'un retrait.

En cas de retrait de la certification technique, l'équipe cynotechnique peut se représenter à une nouvelle session de certification dans les mêmes conditions que pour une première demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des compétences des équipes cynotechniques certifiées

Résumé. CYNODEX peut vérifier les compétences d'une équipe après une suspension ou à tout moment. Si l'équipe réussit, tout est OK. Sinon, elle peut retenter sa chance.

Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut convoquer un équipage certifié en vue de contrôler la validité et le maintien de ses compétences, à la suite d'une mesure de suspension de sa certification technique prise en application de l'article R. 613-16-10 du code de la sécurité intérieure ou de l'article R. 1632-15 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques dans les transports).
Il peut également dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article 2 du décret du 7 décembre 2021 susvisé (Missions du centre national de certification en cyno-détection des explosifs) procéder à tout moment à un contrôle de la validation et du maintien des compétences des équipes cynotechniques certifiées.
Ce contrôle ne donne pas lieu à la perception d'un droit d'inscription.
A l'issue du contrôle de la validité et du maintien des compétences :

  • si l'équipage certifié a satisfait [aux épreuves] du contrôle, la mesure de suspension est levée et la certification technique maintenue jusqu'à la date de son échéance ;
  • si l'équipage certifié n'a pas satisfait [aux épreuves] du contrôle, la certification technique fait l'objet d'un retrait.

En cas de retrait de la certification technique, l'équipe cynotechnique peut se représenter à une nouvelle session de certification dans les mêmes conditions que pour une première demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance