Arrêté du 31 mars 2023

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les examinateurs en charge de l'évaluation des équipes cynotechniques sont responsables du déroulement et de la validation des épreuves.
Le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut décider l'expulsion immédiate de toute équipe cynotechnique qui ne respecterait pas les règles de confidentialité, de sécurité ou de comportement mentionnées en annexe pendant le déroulement des épreuves.
A l'issue de la session d'examen, la décision de délivrer ou de refuser la certification technique est prononcée par le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX, sur présentation par les examinateurs des résultats obtenus par l'équipe cynotechnique.
La réussite ou l'échec aux épreuves de la certification technique est notifié par écrit au candidat et à son employeur ou à l'organisme de formation dans un délai de 15 jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des examinateurs et procédure de certification pour les équipes cynotechniques

Résumé. Les examinateurs surveillent les tests des équipes cynotechniques, le chef du centre peut exclure ceux qui ne respectent pas les règles et décide s'ils obtiennent la certification.

Les examinateurs en charge de l'évaluation des équipes cynotechniques sont responsables du déroulement et de la validation des épreuves.
Le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX peut décider l'expulsion immédiate de toute équipe cynotechnique qui ne respecterait pas les règles de confidentialité, de sécurité ou de comportement mentionnées en annexe pendant le déroulement des épreuves.
A l'issue de la session d'examen, la décision de délivrer ou de refuser la certification technique est prononcée par le chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX, sur présentation par les examinateurs des résultats obtenus par l'équipe cynotechnique.
La réussite ou l'échec aux épreuves de la certification technique est notifié par écrit au candidat et à son employeur ou à l'organisme de formation dans un délai de 15 jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance