Arrêté du 31 mars 2023

Article 5

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Article 5

En application des articles R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.

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En vigueur depuis le 2 avril 2023

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Droit d'inscription pour la certification technique en cyno-détection des explosifs

Résumé. Il faut payer pour passer la certification technique en cyno-détection des explosifs.

En application des articles R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure, chaque présentation à la certification technique donne lieu au versement d'un droit d'inscription au centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.

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En vigueur depuis le dimanche 2 avril 2023

Source : Légifrance