En vigueur depuis le 2 avril 2023
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Conditions de délivrance de la certification technique
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports (Conditions d'exercice pour les équipes cynotechniques dans les transports) et à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure.