Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification technique: conditions de délivrance
Résumé L'article 1 explique comment on obtient la certification technique.
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports et à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure.
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