Arrêté du 31 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les diagnostics de performance énergétique prévus par l'article L. 134-1 susvisé sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé conformément à la procédure décrite à l'article 3 (Validation des logiciels de diagnostic énergétique), par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits à l'annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Transmission des diagnostics de performance énergétique

Résumé. Les diagnostics énergétiques doivent être envoyés électroniquement à une agence spécialisée avec un logiciel validé.

Les diagnostics de performance énergétique prévus par l'article L. 134-1 susvisé sont transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé conformément à la procédure décrite à l'article 3 (Validation des logiciels de diagnostic énergétique), par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits à l'annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Source : Légifrance