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Arrêté du 31 mars 2014

portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture et fixant les montants de référence de cette prime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et indemnité des inspecteurs généraux de l'agriculture

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2014 fixe les montants d'une prime pour les inspecteurs généraux de l'agriculture et supprime une ancienne indemnité.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu le décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 mars 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Prime pour les inspecteurs généraux de l'agriculture

Résumé. Les inspecteurs généraux de l'agriculture ont droit à une prime spéciale, comme le prévoit un décret de 2008.

Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs).

En vigueur depuis le 3 avril 2014 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Fixation des primes pour les inspecteurs généraux de l'agriculture

Résumé. L'arrêté fixe les montants de la prime de fonctions et de résultats pour les inspecteurs généraux de l'agriculture, selon leur grade et leurs fonctions.

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique), les montants annuels de référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps mentionnés à l'article 1er (Prime pour les inspecteurs généraux de l'agriculture) du présent arrêté sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS, FONCTIONS, GRADES

MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Fonctions

Résultats individuels

Plafonds

Chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Inspecteur général de 1re classe nommé dans un emploi de vice-président, de président de section, ou de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

4 500 6 700 67 200

Inspecteur général de l'agriculture de 1re classe

4 000 5 200 55 200

Inspecteur général de l'agriculture de 2e classe

3 800 3 800 45 600
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Suppression des montants d'indemnités pour les inspecteurs généraux

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2014 supprime les règles fixant les montants de l'indemnité de fonctions des inspecteurs généraux de l'agriculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Arrêté du 31 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4