JORF n°0050 du 1 mars 2018

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé, le contingent « 273 » est remplacé par le contingent « 303 ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé, le contingent « 273 » est remplacé par le contingent « 303 ».