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Arrêté du 31 mai 2018

modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures

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Mise à jour des règles fiscales pour les déchets d'hydrocarbures

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2018 met à jour les règles de déclaration fiscale des déchets d'hydrocarbures, en précisant les modalités de destruction et la responsabilité du producteur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,

Arrête :

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Modification des règles sur la déclaration fiscale des déchets d'hydrocarbures

Résumé. Les règles sur la déclaration fiscale des déchets d'hydrocarbures sont mises à jour, notamment pour préciser les modalités de destruction et de responsabilité du producteur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 1996Art. 7
- Arrêté du 26 novembre 1996
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation des règles sur la déclaration fiscale des déchets d'hydrocarbures

Résumé. L'arrêté abroge l'article Annexe II de l'arrêté du 26 novembre 1996, qui concernait la déclaration fiscale d'accompagnement de déchets et résidus d'hydrocarbures.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 novembre 1996Art. Annexe II
- Arrêté du 26 novembre 1996
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 15 juin 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2018 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 2018

Arrêté du 31 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3