Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C et 265 bis ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,

Arrête :

Fait le 31 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini