Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques)Art. 265 CExonération de taxes pour certains usages de produits énergétiquesCertains produits énergétiques ne sont pas soumis à des taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme la métallurgie ou la fabrication de produits minéraux. et 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,
Arrête :