Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 1996 > > Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 1996 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
4 modifiés
1 abrogé
JORF n°0135 du 14 juin 2018
Arrêté du 31 mai 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C et 265 bis ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 novembre 1996 > > Art. Annexe II > >
1 version
1 abrogé
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects,
Y. Zerbini