Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur la déclaration fiscale des déchets d'hydrocarbures
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 1996Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4