Abrogé15 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2018 - art. 1
Créé le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997 sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 26 novembre 1996
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2018
Abrogé parArrêté du 31 mai 2018art. 1
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 14 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997 sur le territoire métropolitain.