Arrêté du 26 novembre 1996

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997 sur le territoire métropolitain.

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Abrogé15 juin 2018

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 15 juin 2018

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1997 sur le territoire métropolitain.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance