Arrêté du 26 novembre 1996

Article 3

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Article 3

Lorsque les déchets et résidus d'hydrocarbures sont détruits dans des installations classées à la rubrique 2770 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'exemplaire dûment complété par le destinataire vaut certificat de destruction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997 · Dernière version le 14 septembre 2018

Lorsque les déchets et résidus d'hydrocarbures sont détruits dans des installations classées à la rubrique 2770 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'exemplaire dûment complété par le destinataire vaut certificat de destruction.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 14 juin 2018

Source : Légifrance