Arrêté du 31 mai 2016

Article 17

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Article 17

Toute infraction aux dispositions des articles 6 (Dépistage annuel obligatoire de l'IBR pour les troupeaux de bovinés) à 13 (Vaccination obligatoire des bovins) du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales relatives aux établissements d'équarrissage et de traitement de sous-produits animaux).

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Abrogé31 octobre 2018

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 31 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires bovines

Résumé. Les infractions aux règles de dépistage et de vaccination des bovins sont punies d'une amende.

Toute infraction aux dispositions des articles 6 (Dépistage annuel obligatoire de l'IBR pour les troupeaux de bovinés) à 13 (Vaccination obligatoire des bovins) du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales relatives aux établissements d'équarrissage et de traitement de sous-produits animaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 30 octobre 2018

Source : Légifrance