Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 13
Créé le 1 juillet 2016
Toute infraction aux dispositions des articles 6 à 13 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural et de la pêche maritime.
Abrogé depuis le mercredi 31 octobre 2018
Abrogé parArrêté du 25 octobre 2018art. 13
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 30 octobre 2018
Toute infraction aux dispositions des articles 6 à 13 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural et de la pêche maritime.