Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 13
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 31 octobre 2018
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Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires bovines
Toute infraction aux dispositions des articles 6 (Dépistage annuel obligatoire de l'IBR pour les troupeaux de bovinés) à 13 (Vaccination obligatoire des bovins) du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales relatives aux établissements d'équarrissage et de traitement de sous-produits animaux).