Arrêté du 25 octobre 2018

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2016

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des sanctions pour certaines infractions

Résumé. L'article 17 de l'arrêté du 31 mai 2016 est supprimé, ce qui retire les sanctions prévues pour les infractions aux articles 6 à 13.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance