JORF n°0134 du 12 juin 2013

Article 26

Article 26

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9, 16, 23 et 24 du présent arrêté.


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La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 9, 16, 23 et 24 du présent arrêté.