Article R642-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Résumé Le comité envoie un rapport mensuel au ministre de l'énergie sur ses stocks et ses activités.
Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé de l'énergie toutes les informations sur la façon dont il s'acquitte de sa mission, sur la localisation des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article R. 642-9 et sur les mises à disposition reçues.
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