Arrêté du 31 juillet 2019

Chapitre VI : Dispositions finales

Créé le 2 août 2019 · En vigueur depuis le 27 février 2020

Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.

Créé le 2 août 2019

Les frais engendrés par les mesures prévues au présent arrêté sont à la charge des détenteurs.

Créé le 2 août 2019 · En vigueur depuis le 27 février 2020

Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.

Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Créé le 2 août 2019

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Créé le 2 août 2019

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2019

Chapitre VI : Dispositions finales
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17