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ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

modifiant l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité

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Modification de la gestion du fichier 'Mosaïcard'

Résumé. Un arrêté modifie la gestion d'un fichier de données personnelles militaires, en changeant le responsable et les personnes autorisées à y accéder.

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité ;

Vu le récépissé n° 1140314 v 2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2010,

Arrête :

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Changement d'entité responsable du traitement 'Mosaïcard'

Résumé. Le traitement automatisé de données personnelles 'Mosaïcard' passe du contrôle de l'établissement technique de Bourges à celui du centre DGA Techniques terrestres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des destinataires de données personnelles

Résumé. L'arrêté modifie la liste des personnes autorisées à accéder aux données personnelles, en ajoutant les personnels du soutien gérant les permis militaires et en changeant le nom de certaines entités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'adresse pour les demandes d'accès aux données

Résumé. Les demandes d'accès et de rectification des données personnelles se font désormais auprès du centre DGA Techniques terrestres à Bourges.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information,

M. Sayegh

En vigueur depuis le samedi 15 août 2015

ARRÊTÉ du 31 juillet 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4