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Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2006 portant le numéro 1140314,
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
Créé le 20 avril 2006 · En vigueur du 15 août 2015 au 3 septembre 2015
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Mosaïcard ", mis en oeuvre par le centre DGA Techniques terrestres et dont la finalité du traitement est la gestion de la photographie d'identité.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
Créé le 20 avril 2006 · En vigueur du 11 octobre 2009 au 3 septembre 2015
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à l'identité (nom, prénom, photo [type, date de création], nom de la société).
Les données à caractère personnel enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
2 versions
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
Créé le 20 avril 2006 · En vigueur du 15 août 2015 au 3 septembre 2015
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- l'officier de sécurité ;
- les personnels du service technique optique ;
- les responsables des entités ;
- le service des ressources humaines ;
- le secrétariat de la sous-direction du centre DGA Techniques terrestres pour ce qui concerne l'élaboration des badges ;
- les correspondants annuaires ;
- les personnels chargés de la surveillance et du gardiennage de l'établissement ;
-les personnels du soutien gérant les permis militaires.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
Créé le 20 avril 2006
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Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
Créé le 20 avril 2006 · En vigueur du 15 août 2015 au 3 septembre 2015
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau sécurité du centre DGA Techniques terrestres, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.
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1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 13 août 2015 - art. 1
Créé le 20 avril 2006
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité et du progrès,
B. Delor
Abrogé depuis le vendredi 4 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 13 août 2015art. 1
En vigueur du jeudi 20 avril 2006 au jeudi 3 septembre 2015