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Arrêté du 30 mars 2006

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du bureau sécurité du centre DGA Techniques terrestres, rocade est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.

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Abrogé4 septembre 2015

Créé le 20 avril 2006 · Abrogé le 4 septembre 2015

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Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 octobre 2009 au vendredi 14 août 2015

Modifié parArrêté du 27 août 2009art. 1

En vigueur du jeudi 20 avril 2006 au samedi 10 octobre 2009

Source : Légifrance