ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 3

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Article 3

L'obtention de la licence générale nationale dénommée "biens à double usage pour forces armées françaises" visée à l'article 2 (Exportation simplifiée de biens à double usage pour l'armée) est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :

-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases "exportateur", "représentant" (le cas échéant) et "utilisation finale" sont complétées. La case utilisation finale portera la mention "Licence générale biens à double usage pour forces armées françaises" ;

-la demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service de l'industrie, service des biens à double usage, BP 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;

-d'un engagement de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;

-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2014 · Dernière version le 27 janvier 2022

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Procédure pour obtenir une licence d'exportation de biens à double usage

Résumé. Pour exporter des biens à double usage vers les forces armées françaises, il faut remplir un formulaire spécifique et fournir certains documents.

L'obtention de la licence générale nationale dénommée "biens à double usage pour forces armées françaises" visée à l'article 2 (Exportation simplifiée de biens à double usage pour l'armée) est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :

-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases "exportateur", "représentant" (le cas échéant) et "utilisation finale" sont complétées. La case utilisation finale portera la mention "Licence générale biens à double usage pour forces armées françaises" ;

-la demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service de l'industrie, service des biens à double usage, BP 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;

-d'un engagement de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;

-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2022

Modifié parArrêté du 4 janvier 2022art. 3 : Modification des conditions d'obtention d'une licence générale nationale

En résumé. La licence pour l'exportation de biens à double usage pour les forces armées françaises est renommée et les conditions administratives sont simplifiées, notamment en remplaçant l'extrait K bis par le numéro EORI.

En vigueur du samedi 9 août 2014 au mercredi 26 janvier 2022

Source : Légifrance