Arrêté du 4 janvier 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Art. 3

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Modification des conditions d'obtention de la licence générale "Salons et Expositions"

Résumé. La licence générale "Salons et Expositions" exige désormais un formulaire CERFA spécifique et un engagement à respecter les règles de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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