Arrêté du 4 janvier 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Art. 3

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Modification des conditions d'obtention d'une licence générale nationale

Résumé. La demande de licence pour exporter des biens à double usage pour les forces armées françaises doit inclure un formulaire spécifique, une adresse de dépôt précise, un engagement de respecter les règles et des numéros d'identification.

A modifié les dispositions suivantes :

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