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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exportation d'équipements militaires

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe les règles pour exporter des équipements à double usage vers les forces armées françaises à l'étranger, en exigeant des formalités et un suivi strict.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, notamment son article 9, paragraphe 2 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ;

Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Règlementation de l'exportation d'équipements militaires

Résumé. Un arrêté de 2014 régit l'exportation d'équipements à double usage pour les forces armées françaises en mission à l'étranger.

Le présent arrêté définit la licence générale nationale ci-après dénommée « biens à double usage pour forces armées françaises », pour l'exportation de biens à double usage, à destination des forces armées françaises situées hors de France et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci dans le cadre d'opérations extérieures.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Licence pour exporter des biens à double usage vers les forces armées françaises

Résumé. Un arrêté permet d'exporter sans limite des biens à double usage vers les forces armées françaises à l'étranger.

La licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toute destination.

En vigueur depuis le 9 août 2014 · Dernière version le 27 janvier 2022

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Procédure pour obtenir une licence d'exportation de biens à double usage

Résumé. Pour exporter des biens à double usage vers les forces armées françaises, il faut remplir un formulaire spécifique et fournir certains documents.

L'obtention de la licence générale nationale dénommée "biens à double usage pour forces armées françaises" visée à l'article 2 (Exportation simplifiée de biens à double usage pour l'armée) est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :

-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases "exportateur", "représentant" (le cas échéant) et "utilisation finale" sont complétées. La case utilisation finale portera la mention "Licence générale biens à double usage pour forces armées françaises" ;

-la demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service de l'industrie, service des biens à double usage, BP 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;

-d'un engagement de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;

-le numéro unique d'identification et le numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques (EORI).

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Preuve d'arrivée des produits exportés

Résumé. L'exportateur doit prouver que le produit est bien arrivé à destination.

L'exportateur doit pouvoir fournir, par tous moyens, la preuve de l'arrivée à destination du produit.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Règles d'exportation pour les biens à double usage destinés aux forces armées françaises

Résumé. Les exportateurs de biens à double usage pour les forces armées françaises doivent suivre des règles strictes, comme indiquer la destination finale et archiver les détails des exportations.

L'exportateur auquel est accordée une licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » applique les règles suivantes :

  • il spécifie, à la commande, que les biens ne pourront pas être exportés au titre de la licence générale, s'ils sont destinés, entièrement ou en partie, à un autre utilisateur final que les forces armées françaises ;
  • préalablement à toute exportation, il avertit les forces françaises que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de l'autorité de délivrance de la licence ;
  • il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : « Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortie de France sous autorisation n°... délivrée le... » relative à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ;
  • il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination et l'unité militaire bénéficiaire ;
pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Licence d'exportation et autres réglementations

Résumé. L'article précise que la licence pour exporter des biens à double usage vers les forces armées françaises ne dispense pas de respecter d'autres règles applicables.

L'obtention de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.

En vigueur depuis le 9 août 2014

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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté sur l'exportation

Résumé. Un arrêté désigne le chef du service des biens à double usage pour appliquer les règles d'exportation vers les forces armées françaises.

Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2014.

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes