Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 31 juillet 2014
Résumé Un nouvel arrêté change des règles d'un ancien arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié