Arrêté du 4 janvier 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Art. 3

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Modification des documents requis pour l'exportation de certains biens

Résumé. Les demandes d'autorisation d'exportation pour certains biens doivent inclure des documents spécifiques et un numéro de contrôle précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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