ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 4

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Article 4

L'exportateur doit pouvoir fournir, par tous moyens, la preuve de l'arrivée à destination du produit.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Preuve d'arrivée des produits exportés

Résumé. L'exportateur doit prouver que le produit est bien arrivé à destination.

L'exportateur doit pouvoir fournir, par tous moyens, la preuve de l'arrivée à destination du produit.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance