Créé le 9 août 2014
L'exportateur doit pouvoir fournir, par tous moyens, la preuve de l'arrivée à destination du produit.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 9 août 2014
Créé le 9 août 2014
L'exportateur doit pouvoir fournir, par tous moyens, la preuve de l'arrivée à destination du produit.
En vigueur depuis le samedi 9 août 2014