JORF n°0189 du 15 août 2013

Arrêté du 31 juillet 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 123-28 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en date du 13 juin 2013,

Arrête :

Fait le 31 juillet 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon