JORF n°0189 du 15 août 2013

TITRE V : ORGANISATION DES ÉPREUVES ET RÈGLES DE DISCIPLINE

Article 16

L'organisation et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Des représentants de l'Etat apportent leur concours au bon déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.

Article 17

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Article 18

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
― d'introduire des documents ou des notes ;
― de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
― de sortir de la salle sans autorisation du responsable de la surveillance.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
En cas de non-respect de ces dispositions, le responsable de la surveillance établit un rapport qu'il transmet au jury.