Arrêté du 31 juillet 2013

TITRE V : ORGANISATION DES ÉPREUVES ET RÈGLES DE DISCIPLINE

Abrogé1 janvier 2020
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2014

L'organisation et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. Des représentants de l'Etat apportent leur concours au bon déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2014

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2014

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
― d'introduire des documents ou des notes ;
― de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
― de sortir de la salle sans autorisation du responsable de la surveillance.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
En cas de non-respect de ces dispositions, le responsable de la surveillance établit un rapport qu'il transmet au jury.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 31 décembre 2019

TITRE V : ORGANISATION DES ÉPREUVES ET RÈGLES DE DISCIPLINE
Article 16
Article 17
Article 18