JORF n°0189 du 15 août 2013

TITRE II : MODALITÉS D'INSCRIPTION

Article 2

Les modalités de dépôt des dossiers de candidature sont fixées par l'arrêté annuel d'ouverture du concours.
Chaque candidat fournit à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale les pièces suivantes à l'appui de sa demande d'inscription :
1° Un formulaire de candidature ;
2° La photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport ou titre de séjour en France dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation ;
3° Un document attestant qu'il se trouve en position régulière au regard du code du service national en France ou dans le pays d'origine ;
4° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme employeur attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 123-28 ;
5° Pour les candidats au concours externe, la copie du diplôme ou du titre conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-28 ;
6° Pour les candidats au troisième concours, un certificat délivré par l'employeur attestant que le candidat remplit les conditions mentionnées au huitième alinéa de l'article R. 123-28.
En l'absence de transmission des pièces à la date de clôture des inscriptions, le candidat ne peut se présenter aux épreuves d'admissibilité.

Article 3

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est fixée par le directeur de l'école.
Elle est affichée dans les locaux de l'école et publiée sur son site internet.

Article 4

Les candidats admissibles fournissent à l'école, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur admissibilité, un extrait du casier judiciaire (n° 3) datant de moins de trois mois justifiant de l'absence de condamnation incompatibles avec l'exercice des fonctions.