Arrêté du 31 juillet 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur. Les demandeurs n'étant pas domiciliés sur le territoire français adressent leur demande de certificat de compétence au préfet du département de domiciliation du siège social d'un des établissements d'exercice. Le dossier de demande est constitué des documents suivants :
― le formulaire de demande de certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " dûment rempli ;
― l'attestation de formation au sens de l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation) ;
― le bordereau de score attestant de la réussite à l'évaluation correspondante.
Le certificat de compétence est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans, pour les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement mentionnées. A l'issue de cette période, le certificat peut être renouvelé selon la même procédure pour une durée identique : pour les responsables de la protection animale sous réserve du suivi d'une nouvelle session de formation assurée par un dispensateur de formation habilité et de la réussite de l'évaluation et pour les opérateurs sous réserve du suivi d'une nouvelle session de formation assurée par un dispensateur de formation habilité, mais sans exigence d'évaluation.
Dans le cas où un opérateur ou un responsable de la protection animale déjà titulaire d'un certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " pour une ou plusieurs catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement souhaite obtenir un certificat de compétence pour d'autres catégories d'animaux, d'opération ou de matériel d'étourdissement, il devra assister au minimum aux formations correspondant à ces nouvelles catégories, et repasser l'évaluation prévue à l'article 4 (Obtention du certificat de compétence) pour toutes les nouvelles catégories demandées.
En cas de réussite à l'évaluation, il pourra, selon les modalités du présent article, déposer une demande de certificat pour les nouvelles catégories concernées. Ce nouveau certificat lui sera délivré pour une durée de cinq ans.
Le certificat de compétence peut être suspendu ou retiré par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions en cas de non-respect des règles animales), s'il apparaît un manquement du détenteur de ce certificat aux dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 août 2012 · Dernière version le 25 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort

Résumé. Pour travailler dans l'abattage d'animaux, il faut un certificat de compétence valable 5 ans, obtenu après une formation et une évaluation.

La demande de certificat de compétence est adressée au préfet du département du domicile du demandeur. Les demandeurs n'étant pas domiciliés sur le territoire français adressent leur demande de certificat de compétence au préfet du département de domiciliation du siège social d'un des établissements d'exercice. Le dossier de demande est constitué des documents suivants :
― le formulaire de demande de certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " dûment rempli ;
― l'attestation de formation au sens de l'article L. 6353-1 du code du travail (Convention obligatoire pour les actions de formation) ;
― le bordereau de score attestant de la réussite à l'évaluation correspondante.
Le certificat de compétence est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans, pour les catégories de personnel, d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement mentionnées. A l'issue de cette période, le certificat peut être renouvelé selon la même procédure pour une durée identique : pour les responsables de la protection animale sous réserve du suivi d'une nouvelle session de formation assurée par un dispensateur de formation habilité et de la réussite de l'évaluation et pour les opérateurs sous réserve du suivi d'une nouvelle session de formation assurée par un dispensateur de formation habilité, mais sans exigence d'évaluation.
Dans le cas où un opérateur ou un responsable de la protection animale déjà titulaire d'un certificat de compétence " protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort " pour une ou plusieurs catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement souhaite obtenir un certificat de compétence pour d'autres catégories d'animaux, d'opération ou de matériel d'étourdissement, il devra assister au minimum aux formations correspondant à ces nouvelles catégories, et repasser l'évaluation prévue à l'article 4 (Obtention du certificat de compétence) pour toutes les nouvelles catégories demandées.
En cas de réussite à l'évaluation, il pourra, selon les modalités du présent article, déposer une demande de certificat pour les nouvelles catégories concernées. Ce nouveau certificat lui sera délivré pour une durée de cinq ans.
Le certificat de compétence peut être suspendu ou retiré par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions en cas de non-respect des règles animales), s'il apparaît un manquement du détenteur de ce certificat aux dispositions de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux).

Relations

cite

cite  article L. 206-2 du code ruralcite  dispositions de l'article L. 214-3 du code ruralcite  Code du travailart. L6353-1 : Convention obligatoire pour les actions de formation

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 juillet 2022

Modifié parArrêté du 7 juillet 2022art. 1 : Modification de l'arrêté du 31 juillet 2012 concernant la formation des opérateurs pour la manipulation et les soins des animaux

En résumé. L'article précise désormais les modalités de demande pour les non-résidents et modifie la formulation concernant la protection des animaux, tout en clarifiant les conditions de renouvellement et d'extension des certificats.

En vigueur du mercredi 22 août 2012 au dimanche 24 juillet 2022

Source : Légifrance