Arrêté du 31 juillet 2012

Article 8

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Article 8

Tout opérateur possédant au moins trois ans d'expérience professionnelle à la date du 1er janvier 2013 portant sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 (Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort) peut obtenir un certificat de compétence transitoire " opérateur ". Ce certificat le dispense de certificat de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort jusqu'au 8 décembre 2015. Pour les opérateurs travaillant dans le cadre de la dérogation prévue au I-1 de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'étourdissement avant l'abattage), la validité du certificat de compétence transitoire opérateur prend fin au 31 mars 2014. Le dossier de demande de certificat de compétence transitoire opérateur est constitué d'un formulaire de demande et d'une copie de ses justificatifs d'expérience professionnelle. La délivrance de ce certificat ne dispense par l'opérateur de devoir présenter ces justificatifs sur toute réquisition des agents des services de contrôle officiels.
Tout responsable de la protection animale ayant suivi au moins une journée de la formation prévue à l'article 2 (Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort) du présent arrêté avant le 1er avril 2013 sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 (Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort) peut obtenir un certificat de compétence transitoire " responsable protection animale ", valable jusqu'au 31 mars 2014, dans l'attente du suivi de la fin de la formation, de la réussite à l'évaluation et de l'obtention du certificat de compétence. Le dossier de demande de certificat de compétence transitoire responsable protection animale est constitué d'un formulaire de demande et d'une copie de l'attestation de suivi partiel de formation.
Des modalités de présentation simplifiée de demande de certificat de compétence temporaire et transitoire par l'établissement employeur seront définies par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2012 · Dernière version le 29 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats transitoires pour l'abattage d'animaux

Résumé. Les opérateurs expérimentés peuvent obtenir un certificat temporaire pour l'abattage d'animaux jusqu'en 2015, et les responsables de la protection animale jusqu'en 2014.

Tout opérateur possédant au moins trois ans d'expérience professionnelle à la date du 1er janvier 2013 portant sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 (Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort) peut obtenir un certificat de compétence transitoire " opérateur ". Ce certificat le dispense de certificat de compétence protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort jusqu'au 8 décembre 2015. Pour les opérateurs travaillant dans le cadre de la dérogation prévue au I-1 de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime (Obligation d'étourdissement avant l'abattage), la validité du certificat de compétence transitoire opérateur prend fin au 31 mars 2014. Le dossier de demande de certificat de compétence transitoire opérateur est constitué d'un formulaire de demande et d'une copie de ses justificatifs d'expérience professionnelle. La délivrance de ce certificat ne dispense par l'opérateur de devoir présenter ces justificatifs sur toute réquisition des agents des services de contrôle officiels.
Tout responsable de la protection animale ayant suivi au moins une journée de la formation prévue à l'article 2 (Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort) du présent arrêté avant le 1er avril 2013 sur les catégories d'animaux, d'opération et de matériel d'étourdissement définies à l'article 2 (Certificat de compétence pour la protection des animaux lors de leur mise à mort) peut obtenir un certificat de compétence transitoire " responsable protection animale ", valable jusqu'au 31 mars 2014, dans l'attente du suivi de la fin de la formation, de la réussite à l'évaluation et de l'obtention du certificat de compétence. Le dossier de demande de certificat de compétence transitoire responsable protection animale est constitué d'un formulaire de demande et d'une copie de l'attestation de suivi partiel de formation.
Des modalités de présentation simplifiée de demande de certificat de compétence temporaire et transitoire par l'établissement employeur seront définies par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel de la République française.

Relations

cite

cite  article R. 214-70 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013

Modifié parArrêté du 23 décembre 2013art. 1 : Modification d'un arrêté antérieur

En résumé. Les certificats de compétence transitoire pour les opérateurs et responsables de la protection animale sont prolongés jusqu'au 31 mars 2014, avec des ajustements mineurs dans la formulation.

En vigueur du mercredi 22 août 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance