En vigueur depuis le 22 août 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur la protection animale
Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.