Arrêté du 31 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) Responsable protection animale : la personne responsable du bien-être des animaux visée à l'article 17 du règlement (CE) n° 1099/2009, désignée par l'exploitant de chaque établissement d'abattage abattant au moins 1 000 unités gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes ;
b) Opérateur : dans les établissements d'abattage, toute personne qui effectue l'abattage des animaux ou les opérations annexes relevant du champ d'application du règlement susvisé telles que, par exemple, la manipulation, l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'accrochage, le hissage, la saignée, ou la mise à mort ; dans les établissements d'élevage d'animaux à fourrure, toute personne présente et en charge de la supervision directe de la mise à mort ou des opérations annexes ;
c) Certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » : le certificat de compétence prévu aux articles 7 (Reconnaissance des certificats étrangers pour l'étourdissement des animaux) et 21 du règlement (CE) n° 1099/2009 ;
d) Evaluation : l'examen au sens du règlement (CE) n° 1099/2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 2012

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Définition des rôles dans l'abattage d'animaux

Résumé. Un arrêté définit les rôles et responsabilités des personnes impliquées dans l'abattage d'animaux pour garantir leur bien-être.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) Responsable protection animale : la personne responsable du bien-être des animaux visée à l'article 17 du règlement (CE) n° 1099/2009, désignée par l'exploitant de chaque établissement d'abattage abattant au moins 1 000 unités gros bétail ou 150 000 volailles ou lapins par an, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes ;
b) Opérateur : dans les établissements d'abattage, toute personne qui effectue l'abattage des animaux ou les opérations annexes relevant du champ d'application du règlement susvisé telles que, par exemple, la manipulation, l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'accrochage, le hissage, la saignée, ou la mise à mort ; dans les établissements d'élevage d'animaux à fourrure, toute personne présente et en charge de la supervision directe de la mise à mort ou des opérations annexes ;
c) Certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » : le certificat de compétence prévu aux articles 7 (Reconnaissance des certificats étrangers pour l'étourdissement des animaux) et 21 du règlement (CE) n° 1099/2009 ;
d) Evaluation : l'examen au sens du règlement (CE) n° 1099/2009.

Relations

cite

cite  article 17 du règlement (CE) n° 1099/2009cite  articles 7 et 21 du règlement (CE) n° 1099/2009cite  règlement (CE) n° 1099/2009

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 août 2012

Source : Légifrance