Arrêté du 31 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Les certificats de compétence délivrés par les autres Etats membres sont reconnus pour les catégories d'animaux, d'opérations et de matériels d'étourdissement équivalents. L'autorité administrative peut se réserver le droit d'exiger une traduction dans la langue française ou anglaise.

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En vigueur depuis le 22 août 2012

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Reconnaissance des certificats étrangers pour l'étourdissement des animaux

Résumé. Les certificats de compétence pour l'étourdissement des animaux, délivrés par d'autres pays européens, sont reconnus en France, à condition que les catégories d'animaux et de matériel soient équivalentes.

Les certificats de compétence délivrés par les autres Etats membres sont reconnus pour les catégories d'animaux, d'opérations et de matériels d'étourdissement équivalents. L'autorité administrative peut se réserver le droit d'exiger une traduction dans la langue française ou anglaise.

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En vigueur depuis le mercredi 22 août 2012

Source : Légifrance