Article R611-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclaration d'invention pour les fonctionnaires et agents publics
Résumé Un fonctionnaire doit déclarer immédiatement ses inventions à son administration et suivre les mêmes règles que les salariés.
Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève.
Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées.
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