Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 juin 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 février 2025

Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mercredi 5 février 2025

Source : Légifrance