Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 7
Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 2021
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2025 - art. 7
Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 6 février 2025
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2025art. 7
En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mercredi 5 février 2025
Source : Légifrance