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Arrêté du 25 juin 2021

Article 5

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Article 5

I. - Pour l'ensemble des personnes concernées, le droit d'accès s'exerce auprès du greffe de la juridiction concernée. Par dérogation, le droit d'accès des personnes mentionnées au 4° de l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitement) est écarté, en application des dispositions du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
II. - En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitement).
III. - En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit à la limitation et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
IV. - Les personnes concernées sont informées de ces limitations.

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Abrogé6 février 2025

Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025

I. - Pour l'ensemble des personnes concernées, le droit d'accès s'exerce auprès du greffe de la juridiction concernée. Par dérogation, le droit d'accès des personnes mentionnées au 4° de l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitement) est écarté, en application des dispositions du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
II. - En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit de rectification ne s'applique pas, à l'exception des données relatives à l'identité et aux coordonnées des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitement).
III. - En application des f et j du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit à la limitation et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
IV. - Les personnes concernées sont informées de ces limitations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mercredi 5 février 2025

Source : Légifrance