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Arrêté du 31 janvier 2023

modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la présentation des informations sur le bulletin de paie

Résumé. Un nouvel arrêté modifie la présentation des informations sur le bulletin de paie, notamment les montants bruts et nets, ainsi que les cotisations sociales. Les nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er juillet 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article R. 3243-2 (Présentation des contributions sociales sur le bulletin de paie) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 modifié fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (Présentation des contributions sociales sur le bulletin de paie),

Arrêtent :

Article 1

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Modification de la présentation des informations sur le bulletin de paie

Résumé. L'arrêté modifie la présentation des informations sur le bulletin de paie, notamment les mentions 'Montant Brut' et 'Montant net à payer', ainsi que les calculs associés aux exonérations et réductions de cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

29 cités

Article 2

En vigueur depuis le 8 février 2023 · Dernière version le 15 août 2025

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Modèle simplifié pour les cotisations sociales dans le bulletin de paie

Résumé. Jusqu'en 2027, les informations sur les cotisations sociales dans le bulletin de paie peuvent être présentées selon un modèle spécifique.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé (Modèle de présentation des informations sur la fiche de paie), jusqu'au 1er janvier 2027, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie) peuvent être présentées selon le modèle suivant :

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES Base Taux Part salarié Part employeur
SANTÉ
Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Santé Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Valeur Valeur Valeur Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES Valeur Valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité sociale déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche 1 Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche 2 Valeur Valeur Valeur Valeur
Supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
FAMILLE Valeur Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE Valeur Valeur Valeur Valeur
Apec Valeur Valeur Valeur Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE Valeur Valeur
CSG déductible de l'impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS Valeur Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Valeur Valeur
NET SOCIAL Valeur
NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU Valeur
dont évolution de la rémunération lié à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie Valeur
IMPOT SUR LE REVENU Base Taux Montant Cumul Annuel
Montant net imposable Valeur Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source Valeur Valeur Valeur Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées Valeur Valeur
NET A PAYER AU SALARIE (en Euros) Valeur
ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros) Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR (en Euros) Valeur

3 versions

1 cité

Article 3

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Application des dispositions de l'arrêté à partir du 1er juillet 2023

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires à partir du 1er juillet 2023

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 8 février 2023

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Attributions des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent s'assurer que les règles de cet arrêté sont suivies et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 janvier 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Arrêté du 31 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4