En vigueur depuis le 8 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté à partir du 1er juillet 2023
Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires à partir du 1er juillet 2023
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.