Arrêté du 31 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le 8 février 2023

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Application des dispositions de l'arrêté à partir du 1er juillet 2023

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux salaires à partir du 1er juillet 2023

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le mercredi 8 février 2023

Source : Légifrance