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Arrêté du 31 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte

Résumé. Les règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte changent : les plafonds de ressources ne seront plus révisés chaque année, et le calcul des loyers se fera avec un nouvel indice.

Le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 373-1 ;

Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2014 (Alignement des plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOM) modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM) relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 (Modification des règles d'attribution des logements sociaux) modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 (Règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte) relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte,

Arrêtent :

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Suppression de la révision annuelle des plafonds de ressources pour le logement très social en Guyane et à Mayotte

Résumé. Les plafonds de ressources pour le logement très social en Guyane et à Mayotte restent les mêmes, mais on ne les révisera plus chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de calcul du plafond des loyers

Résumé. Le plafond des loyers se calcule désormais avec l'indice de référence des loyers au lieu de l'indice du coût de la construction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2022

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Entrée en vigueur des modifications

Résumé. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2022

Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 20 février 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2021.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2022

Arrêté du 31 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4