Le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 373-1 ;
Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 (Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à Mayotte)Création d'un programme d'aide au logement locatif très social en Guyane et à MayotteUn nouveau programme aide les personnes très pauvres à trouver un logement à bas prix en Guyane et à Mayotte, avec des loyers ajustés et une subvention pouvant couvrir jusqu'à 100 % du prix. relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM)Règles pour les logements sociaux dans les DOMCet arrêté fixe les règles pour les logements sociaux dans les DOM, en précisant comment calculer leur surface, leur prix et leurs subventions. relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM)Art. R.372-1Aides pour les logements locatifs dans les DOML'État peut accorder des subventions et prêts pour financer divers projets immobiliers dans les DOM, comme la construction ou l'amélioration de logements locatifs. à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain)Art. R.372-19Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrainLes travaux doivent commencer dans les trois ans après l'accord de financement pour un terrain, sinon l'État peut demander le remboursement de la subvention. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2014 (Alignement des plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOM)Alignement des plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOMUn arrêté du 20 novembre 2014 aligne les plafonds de ressources pour les logements sociaux dans les DOM, Saint-Martin et Mayotte sur ceux de la métropole, avec une réduction de 10%, et supprime ces plafonds à Mayotte. modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 (Règles pour les logements sociaux dans les DOM)Règles pour les logements sociaux dans les DOMCet arrêté fixe les règles pour les logements sociaux dans les DOM, en précisant comment calculer leur surface, leur prix et leurs subventions. relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM)Art. R.372-1Aides pour les logements locatifs dans les DOML'État peut accorder des subventions et prêts pour financer divers projets immobiliers dans les DOM, comme la construction ou l'amélioration de logements locatifs. à R. 372-19 (Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrain)Art. R.372-19Délai pour commencer les travaux après une subvention d'acquisition de terrainLes travaux doivent commencer dans les trois ans après l'accord de financement pour un terrain, sinon l'État peut demander le remboursement de la subvention. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 (Modification des règles d'attribution des logements sociaux)Modification des règles d'attribution des logements sociauxUn arrêté modifie les règles pour obtenir un logement social à partir du 1er janvier 2021, en changeant les plafonds de revenus selon la région et le type de famille. modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 (Règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte)Règles pour les logements très sociaux en Guyane et à MayotteL'arrêté du 17 septembre 2021 fixe les règles pour les logements très sociaux en Guyane et à Mayotte, notamment les plafonds de revenus et de loyers, ainsi que des aides financières jusqu'en juin 2025. relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte,
Arrêtent :