Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'indice de référence des loyers
Résumé L'article 2 change l'indice utilisé pour calculer les loyers.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
Les mots : « l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
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