Arrêté du 31 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 septembre 2021

Art. 2

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Modification du mode de calcul du plafond des loyers

Résumé. Le plafond des loyers se calcule désormais avec l'indice de référence des loyers au lieu de l'indice du coût de la construction.

A modifié les dispositions suivantes :

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