Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision annuelle du plafond de loyer
Résumé Le plafond de loyer change chaque année selon les coûts de construction et est publié par l'État.
Le plafond de loyers au titre de l'expérimentation mentionné à l'article 1er du décret du n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 susvisé est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Le représentant de l'Etat dans le département publie la valeur qui en résulte au recueil des actes administratifs du département.
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