Arrêté du 17 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le plafond de loyers au titre de l'expérimentation mentionné à l'article 1er (Plafonds de ressources pour le logement locatif très social adapté en Guyane et Mayotte) du décret du n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 susvisé est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le représentant de l'Etat dans le département publie la valeur qui en résulte au recueil des actes administratifs du département.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2021 · Dernière version le 20 février 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision annuelle du plafond de loyers

Résumé. Le plafond des loyers change chaque année et est publié par l'État.

Le plafond de loyers au titre de l'expérimentation mentionné à l'article 1er (Plafonds de ressources pour le logement locatif très social adapté en Guyane et Mayotte) du décret du n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 susvisé est révisé le 1er janvier de chaque année en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le représentant de l'Etat dans le département publie la valeur qui en résulte au recueil des actes administratifs du département.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 février 2022

Modifié parArrêté du 31 décembre 2021art. 2 : Modification du mode de calcul du plafond des loyers

En résumé. Le mode de calcul du plafond de loyers a été modifié pour se baser sur l'indice de référence des loyers au lieu de l'indice du coût de la construction.

En vigueur du lundi 20 septembre 2021 au samedi 19 février 2022

Source : Légifrance